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AUTEUR : AGENCES/CER

Le Conseil fédéral s’en tient à son projet d’étendre jusqu’à l’âge de 33 ans la possibilité pour des personnes victimes d’abus sexuels graves dans leur enfance de déposer plainte pénale.

Le gouvernement a transmis mercredi au Parlement une révision du code pénal en ce sens.

Actes graves concernés

Les nouvelles dispositions sur la prescription concernent de graves infractions d’ordre sexuel, contre la vie et l’intégrité corporelle commises sur des mineurs de moins de 16 ans. Elles doivent servir de contre-projet indirect à l’initiative populaire de la Marche blanche.

Un pas en avant jugé insuffisant par l’association, qui réclame l’imprescriptibilité des actes pédophiles sur les enfants impubères.

C’est le 1er mars 2006 que l’association Marche blanche avait déposé son initiative, munie de 119’000 signatures. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel article stipulant que «l’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique avec un enfant impubère sont imprescriptibles».

Il faut renforcer la protection

Le Conseil fédéral considère que cette initiative populaire n’est pas propre à améliorer la prévention d’infractions à caractère pédophile. Il entend cependant prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants.

La modification du Code pénal proposée par le Conseil fédéral tient compte du fait que la plupart des enfants victimes d’infractions d’ordre sexuel vivent sous l’influence de leurs tortionnaires et sont dépendants d’eux tant sur le plan émotionnel que du point de vue financier.

Cela explique qu’ils éprouvent de la peine à parler des actes qu’ils ont subis tant qu’ils ne sont pas libérés de cette influence. Aussi, grâce aux nouvelles dispositions pénales, ils auront la possibilité de déposer plainte jusqu’à l’âge de 33 ans.

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