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AUTEUR : REUTERS
La loi sur la rétention de sûreté, permettant d’incarcérer indéfiniment après leur peine de prison des criminels jugés toujours dangereux, a été promulguée par Nicolas Sarkozy et est publiée mardi au Journal officiel.
PARIS (Reuters) -
Dans un entretien avec des lecteurs du Parisien paru mardi, le chef de l’Etat répète, malgré les critiques de la gauche dénonçant un « coup de force », qu’il n’accepte pas la décision du Conseil constitutionnel interdisant quasiment la rétroactivité de la loi.
« Ce que je n’accepte pas, c’est quand on dit : ça vaut pour l’avenir, ça ne vaut pas pour le passé », dit-il.
« Je tiens à l’affirmer, je ne céderai pas, le principe de précaution doit s’appliquer aux victimes », ajoute-t-il.
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), relève que, dans la lettre demandant une mission de réflexion au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, Nicolas Sarkozy écrit que « la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions ».
« Il s’agit d’une violation réitérée de l’article 62 de la Constitution, qui pose l’obligation de respecter strictement les décisions du Conseil constitutionnel », estime le SM.
La loi ne s’appliquera pour l’essentiel que dans une quinzaine d’années, les « Sages » ayant quasiment interdit son application aux personnes déjà condamnées et à celles qui le seront pour des faits commis avant mardi.
DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME
Le Conseil constitutionnel s’appuie pour ce point sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui prohibe en son article 8 la rétroactivité des lois.
Le seul cas d’application rétroactive autorisé par les Sages concernera les détenus libérés de prison et qui violeraient leurs obligations de surveillance, tels que port du bracelet électronique ou traitement médical imposé.
Sollicité par Nicolas Sarkozy sur ce problème de non-rétroactivité, Vincent Lamanda a accepté le principe d’une mission générale sur le problème mais a fait savoir lundi qu’il refuserait toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel.
La lettre de mission de l’Elysée sollicite des propositions d’ici trois mois pour que les condamnés actuels « puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement des risques ».
Si une nouvelle loi devait être mise en chantier après cette mission, ce serait la troisième sur la récidive en un an. Celle sur la rétention de sûreté a été mise en chantier quelques semaines après la promulgation d’un premier texte. Les lois déjà votées autorisent divers modes de surveillance, contrôle ou « suivi socio-judiciaire ».
La rétention de sureté permettra de détenir indéfiniment après leur sortie de prison les personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour « assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration ». Cela se ferait pour une période d’un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après un avis d’experts.
C’est la première fois en droit français, hormis le domaine psychiatrique, qu’une personne peut être détenue sur un profil et non en raison de faits commis. Cela suscite des critiques à gauche, où l’on déplore que soit possible un enfermement sur « présomption de culpabilité d’un crime virtuel ».
Thierry Lévêque
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