INNOCENCE EN DANGER (affaire Marina Sabatier) c. FRANCE (arrêt du 4 juin 2020) : violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction des mauvais traitements)
La France condamnée par la Cour EDH dans l’affaire « Marina Sabatier » pour violation de l’article 3 (interdiction de la torture) du fait des manquements graves du Parquet et des carences des services sociaux de la protection de l’enfance |
C’est la première fois que la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, vis-à-vis de la France, à une telle violation et à la faillite du système de protection de l’enfance.
Dans l’affaire Innocence en Danger c. France du 4 juin 2020, la Cour a reconnu l’intérêt à agir de l’association requérante et a condamné la France pour de multiples violations de l’article 3 de la CEDH (carences de l’enquête pénale, inertie fautive du Parquet, décision de classement sans suite, carences des services sociaux et médico-sociaux, absence de communication entre services de protection, malgré la connaissance d’éléments sérieux et nombreux d’actes de maltraitance.
L’ensemble des faits qui étaient portés à la connaissance des autorités judiciaires et administratives par différents acteurs (enseignantes, médecin scolaire, directeur d’école, service pédiatrique de CHU, médecin légiste), qui s’accumulaient sur une période de 2 ans, auraient dû conduire à la prise de mesures de protection efficaces de l’enfant.
La Cour estime en revanche que le recours interne pour engager la responsabilité civile de l’Etat pour faute lourde n’était pas critiquable.
Une copie de l’arrêt rendu peut être adresser sur simple demande à : contact@innocenceendanger.org.
L’association requérante était représentée par le cabinet Thuan Dit Dieudonné.
Contact presse : presse@innocenceendanger.org
