INNOCENCE EN DANGER (au nom de Marina Sabatier) c. FRANCE
La France condamnée par la Cour européenne dans l’affaire « Marina Sabatier » du fait des manquements graves du Parquet du Mans et des carences des services sociaux, ayant conduit à la mort de l’enfant
Un arrêt qui n’est pas allé assez loin !
L’association regrette en effet, ainsi que deux des juges de la formation de jugement, que la Cour n’ait pas souhaité fonder sa décision sur le droit au respect de la vie de Marina (article 2 de la CEDH), alors qu’elle a succombé de ses blessures, négligeant ainsi la spécificité des violences domestiques faites aux enfants et leur vulnérabilité particulière. La Cour a ainsi préféré se baser sur le droit à ne pas subir de mauvais traitement pour fonder sa décision, au lieu de l’impératif de sauver la vie de l’enfant, diminuant ainsi juridiquement le niveau de protection des mineurs et envoyant le mauvais message à la communauté des Etats et des services concernés. C’est une question de vie ou de mort de l’enfant ! Pas seulement une question de maltraitance.
Elle regrette aussi que la Cour ait considéré que les recours internes français pour engager la responsabilité civile de l’Etat français pour faute lourde étaient effectifs alors qu’ils se sont révélés dans l’affaire Marina et dans tous les autres cas totalement inefficaces. Elle se réserve le droit de porter l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne.
L’association est représentée depuis le début par Maître Grégory THUAN Dit DIEUDONNE, ancien Référendaire à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Rappel des faits et de la décision de la Cour européenne
Marina SABATIER est morte dans la nuit du 6 au 7 août 2009 suite aux sévices infligés par ses parents. Ces derniers, condamnés pour actes de torture et de barbaries, ont pu sévir en toute impunité pendant de nombreuses années en raison de l’inertie de nos institutions censées nous défendre.
Après s’être constituée partie civile lors du procès des parents, Innocence en danger a déposé plainte contre l’Etat en 2012 pour « faute lourde ». Dans son jugement du 6 juin 2013, le tribunal d’instance de Paris n’a pas reconnu cette faute lourde de l’Etat.
En 2014, Innocence en danger saisit la Cour de cassation. Mais celle-ci confirme le jugement du Tribunal d’Instance en maintenant dans son arrêt du 8 octobre 2014 que la responsabilité de l’Etat n’est pas caractérisée. La faute lourde n’a pas été retenue au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour incriminer l’Etat du fait qu’aucune irrégularité n’aurait été constatée.
Pourtant, les faits parlent d’eux-mêmes et la série de dysfonctionnement est dénoncée et consignée dans le rapport du défenseur des droits de l’Enfant : inertie, manque de volonté des services sociaux, frilosité du corps médical à établir un diagnostic circonstancié au vu des différentes blessures et plaies sur le corps de l’enfant. Une audition hâtive voire bâclée par les gendarmes, en présence d’un de ses bourreaux, le père de Marina, a conduit le parquet à effectuer un classement sans suite.
Le fiasco de l’affaire Marina s’est conclu par de nombreuses visites des services sociaux au domicile familial, sans que l’absence de celle-ci, pourtant déjà décédée, n’éveille les soupçons …
Une affaire emblématique et historique
Pour la première fois, la Cour européenne a conclu, vis-à-vis de la France, à une telle violation et à la faillite du système de protection de l’enfance.
Dans l’affaire Innocence en Danger c. France du 4 juin 2020, la Cour a reconnu l’intérêt à agir de l’association requérante et a condamné la France pour de multiples violations de l’article 3 de la CEDH : carences manifestes de l’enquête pénale, inertie fautive du Parquet, décision de classement sans suite définitive, carences graves et répétées des services sociaux et médico-sociaux, absence totale de communication entre services de protection – ce malgré la connaissance d’éléments sérieux et nombreux d’actes de maltraitance subi par l’enfant.
L’association se réjouit de cette victoire judiciaire et cette grande avancée pour la société civile qui peut maintenant porter, sous conditions, la voix des enfants disparus devant la justice internationale.
La faillite du système de protection de l’enfance en France
L’ensemble des faits qui étaient portés à la connaissance des autorités judiciaires et administratives par différents acteurs (enseignantes, médecin scolaire, directeur d’école, service pédiatrique de CHU, médecin légiste), qui s’accumulaient sur une période de 2 ans, auraient dû conduire à la prise de mesures de protection rapides et efficaces de l’enfant.
Cette inertie fautive, ce manque de discernement, de pugnacité, et de diligences efficaces de tous les services concernés, ont conduit aux actes de tortures et au meurtre de l’enfant par ses parents dans des conditions atroces : telle est la conclusion de la justice européenne.
