Comprendre les délais de « prescription » des crimes et délits

Comprendre les délais de « prescription » des crimes et délits

EN BONS TERMES – L’action de la justice ne peut s’exercer au-delà d’un certain temps après les faits. Un concept qui est souvent remis en cause par les victimes. 

Plusieurs affaires récentes de harcèlement, comme celle de la Ligue du LOL, ou l’affaire Baupin, posent la question de la prescription. Un concept juridique ancien mais souvent mal perçu par l’opinion publique.

Qu’est-ce que la prescription ?

C’est une durée au-delà de laquelle une action judiciaire ne peut plus être exercée. Passé ce délai, l’auteur d’une infraction à la loi ne peut plus être poursuivi. Il s’agit d’un principe général du droit, qui s’applique pour les crimes, délits ou contraventions, mais aussi pour les exécutions de peine, ainsi que pour les litiges civils. » Lire la suite

Source : Le Monde Par Anne-Aël Durand Publié le 18 février 2019 à 15h05 – Mis à jour le 18 février 2019 à 16h20

 

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