Demande de transparence sur la pénalisation de l’Inceste en France 

https://www.europarl.europa.eu/petitions/fr/petition/content/1334%252F2023/html/Donn%25C3%25A9es%2Bstatistiques%2Bet%2Brespect%2Bdes%2Bconventions%2Bet%2Btrait%25C3%25A9s%2B-%2Binceste

Le saviez-vous ?

Tout citoyen européen a le droit d’adresser une requête (pétition) relevant du domaine de compétence de l'Union Européenne. Les pétitions recevables sont examinées par la commission et le pétitionnaire peut ensuite être entendu pour demander qu'une enquête soit menée sur l'objet de sa pétition (ou que d'autres mesures appropriées soient imposées pour apporter une réponse satisfaisante à la pétition). Cette pétition est recevable et a déjà 230 votes ! 

L'objectif de cette pétition est d'obtenir des données statistiques relatives :

-       à l'inceste et au respect des conventions et charte des droits fondamentaux de l'UE,

-       au délais encourus,

-       au respect de la parole de l'enfant

-       au respect de la vie familiale,

-       au respect du droit européen en France

Le pétitionnaire déplore l'absence de statistiques détaillées (nombre de condamnations par type d'auteur, classements sans suite, etc…). La CIIVISE n'a pas eu accès à ces données.

Signer cette pétition, c'est forcer la commission européenne à mener l'enquête et le Parlement à légiférer sur cette question. Chaque vote compte. Rares sont les pétitions qui atteignent 1000 votes (moins de 5 par an !). Si celle-ci les atteint, ce serait un signe fort. C'est à notre portée ! 

Le vote est anonyme, il faut simplement se créer un profil sur le site. 

Si le lien est capricieux, utilisez son numéro : 1334/2023 via le lien de recherche :

https://www.europarl.europa.eu/petitions/fr/show-petitions). 

Tout citoyen européen peut voter.

Je signe la pétition !

Faites passer l'info !

Les Articles 20(d), 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et l’Article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient et encadrent le droit de pétition eu Parlement Européen. La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux Articles 226 à 230 du règlement intérieur du Parlement, ainsi qu’à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, la commission des pétitions. En 2022, la commission des pétitions a organisé sept missions d’information dans les pays membres concernées par ces sept requêtes, deux ateliers couvrant des sujets évoqués dans les pétitions et six auditions publiques, en partie conjointement avec d’autres commissions parlementaires. Ces auditions ont permis de couvrir un large éventail de sujets abordés dans des pétitions.