COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

Affaire Epstein : pourquoi les présidents des deux chambres du Parlement français refusent-ils une commission d’enquête ?

Objet : En 2019, une enquête a été ouverte en France à la suite d’un signalement adressé au procureur de la République par Innocence en Danger, concernant des éléments liés au réseau de Jeffrey Epstein et l’existence possible de victimes sur le territoire français.

Les chiffres sont là, accablants : en France, 7 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en milieu scolaire chaque année. Vingt-cinq fois plus que ce que les signalements officiels laissent paraître.

Innocence en Danger (IED) est un mouvement international de protection des enfants contre toutes formes de violences notamment sexuelles, présent dans 5 pays et partenaire d’associations internationales actives dans la lutte contre la pédocriminalité.

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Demandes réceptionnées par IED en 2024

Les demandes sont variées et portent sur : 

  • Aide à porter plainte/faire un signalement/connaître les suites d’une plainte ; 
  • Questions consécutives à un classement sans suite ;
  • Demande de constitution de partie civile ;
  • Divers (prescription, dysfonctionnement de la justice, soutien médiatique...). 
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Actualités récentes

par IED 4 mai 2026
Ce mardi 5 mai 2026, un animateur de l’école parisienne Titon comparaîtra pour des faits de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles commis sur plusieurs mineures. Les faits Plusieurs parents d'élèves d'une classe de CM2 de l'école Titon, située dans le 11ᵉ arrondissement de Paris, ont déposé plainte contre l’animateur Nicolas G., âgé de 47 ans, à la suite de propos et comportements rapportés par leurs enfants. Selon le parquet de Paris, les enfants, âgées d’environ 10 ans, ont fait état de câlins appuyés non sollicités, de mimes déplacés, voire d’attouchements. Il apparaît également que l’animateur aurait utilisé avec certaines élèves des surnoms affectifs inappropriés tels que « mon cœur » ou « mon bébé d’amour ». Nicolas G. aurait ainsi présumément harcelé sexuellement neuf fillettes et agressé sexuellement trois d'entre elles. Il a été suspendu le 9 octobre 2024 et placé sous contrôle judiciaire. Le procès Le 5 mai 2026, l’ancien animateur comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour harcèlement sexuel sur mineur de 15 ans ainsi que pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Innocence en Danger partie civile L’association Innocence en Danger, représentée par Maître Clara Auffret , s’est constituée partie civile dans cette affaire. La présence de l’association aux côtés des victimes vise à porter leur voix devant la juridiction et à interroger les mécanismes de prévention, de détection et de contrôle au sein des structures d’accueil périscolaire. Par cette démarche, l’association entend rappeler que ces faits ne relèvent pas d’un cas isolé, mais s’inscrivent dans des dysfonctionnements plus larges du système périscolaire, déjà dénoncés dans un précédent communiqué de presse : https://www.innocenceendanger.org/scandale-du-periscolaire-a-paris Articles de presse : https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2026/05/04/violences-dans-le-periscolaire-un-premier-animateur-juge-a-paris https://www.mediapart.fr/journal/france/300426/face-au-harcelement-sexuel-d-un-animateur-le-courage-d-eleves-qui-ont-alerte-toutes-seules
par IED 4 mai 2026
CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE D’INNOCENCE EN DANGER Une enquête ouverte pour le viol d’une adolescente de 12 ans dans un Airbnb près de Lyon 23/04/2026 - Le Figaro Deux hommes majeurs et inconnus de la justice ont été interpellés pour «viol sur mineur de moins de 15 ans» mardi matin à Décines-Charpieu (Rhône). Innocence en Danger s’est constituée partie civile dans cette affaire et est représentée par Maître Jean Sannier... Lire la suite… Retrouvé nu et dénutri, le calvaire d’un enfant de 9 ans séquestré plus d’un an dans une camionnette 24/04/2026 - BFMTV Dans le Haut-Rhin, après le signalement d'une voisine, un petit garçon a été retrouvé, nu et dénutri, à l'intérieur du véhicule, au début du mois d'avril. Son père l'avait placé là pour le protéger de sa nouvelle compagne, qui souhaitait faire interner l'enfant dans un hôpital psychiatrique. Pendant plus d'un an et demi, l'adulte apportait à l'enfant de quoi se nourrir et de l'eau, mais ne lui prodiguait aucun soin. Innocence en Danger s’est constituée partie civile dans cette affaire et est représentée par Maître Grégory Thuan... Lire la suite… AFFAIRE EPSTEIN Affaire Epstein en France : l'association Innocence en danger a reçu "plusieurs dizaines de témoignages" mais dénonce "l'omerta" qui règne encore 02/04/2026 - RTL Invitée de RTL ce jeudi 2 avril, la présidente de l'association "Innocence en danger" a appelé les témoins et les victimes à donner des éléments qui permettent d'"identifier les complices" de Jeffrey Epstein… Lire la suite… Affaire Epstein : ce que réclame l’association Innocence en Danger à la justice française 04/04/2026 - Le Parisien Épaulée par une équipe de cinq avocats, l’association Innocence en danger, à l’origine de l’enquête française sur l’affaire Epstein, souhaite qu’un juge d’instruction soit saisi... Lire la suite... Affaire Epstein: un architecte français reconnaît avoir travaillé pour le pédocriminel après ses premières condamnations 21/04/2026 - BFMTV Un architecte français, Fabrice Bourg, apparaît à de nombreuses reprises dans les dossiers de l'affaire Epstein. Il a reconnu avoir travaillé sur l'aménagement des îles privées du milliardaire Jeffrey Epstein à partir de mai 2018, soit dix ans après la condamnation du pédocriminel... Lire la suite... PÉDOCRIMINALITÉ Justice criminelle et plaider-coupable : quelles sont les principales mesures de la nouvelle réforme ? 13/04/2026 - Sud Ouest Les sénateurs devraient débuter l’examen de la réforme de la justice criminelle en fin de soirée et le poursuivront mardi voire mercredi. Cependant, l’adoption du texte ne fait guère de doute... Lire la suite... Frédéric Pommier, journaliste de France Inter victime de viols dans son enfance, sort du silence dans son livre « Derrière les arbres » 16/04/2026 - Le Monde Le journaliste raconte avoir été victime de quatre hommes différents. Parmi ceux qu’il accuse figure un homme politique, qui a été maire et député en Normandie mais qu’il ne nomme pas... Lire la suite... Violences pédocriminelles et trafic d’enfants : le journaliste Willy Le Devin dévoile un système parisien et ses liens en Charente-Maritime 24/04/2026 - France info Dans son dernier ouvrage, Les Hommes de la rue du Bac, le journaliste de Libération Willy Le Devin met au jour un système pédocriminel opérant dans les années 70 et 80 en plein Paris. À travers cette enquête, il révèle l’existence d’une pouponnière de Charente-Maritime, qui pourrait avoir joué un rôle crucial dans un trafic d’enfants... Lire la suite « C’est un tsunami judiciaire » : huit ans après, le procès du mari d’une assistante maternelle poursuivi pour agressions sexuelles est renvoyé 27/04/2026 - Le Télégramme Le procès d’un homme de 75 ans soupçonné d’agressions sexuelles sur trois enfants gardés par sa femme, assistante maternelle, devait se tenir ce lundi 27 avril 2026 à Quimper. Il a été renvoyé pour expertise psychiatrique... Lire la suite… VIOLENCES SEXUELLES EN MILIEU SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE Violences sexuelles dans le périscolaire : « En province, c’est beaucoup plus compliqué de parler » 01/04/2026 - Le Point Me Lise Bornes, l’avocate du collectif SOS Périscolaire, défend la famille d’une fillette dans l’un des premiers procès mettant en cause un animateur, à Chambéry... Lire la suite… Violences dans le périscolaire : Cash Investigation visé par une plainte pour «non-dénonciation de mauvais traitements» 15/04/2026 - Le Journal du Dimanche Une plainte pour « non dénonciation de mauvais traitements sur mineur » vise l'émission de France 2 et sa production. En cause : un délai de neuf mois entre le tournage d’images montrant des violences présumées dans un établissement scolaire parisien et leur diffusion. La rédaction conteste tout manquement... Lire la suite... Petite enfance et attestations d’honorabilité : « Nous avons écarté 4 800 personnes », annonce Sarah El Haïry 17/04/2026 - Ouest France La Haute-Commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, dévoile que les antécédents judiciaires de 900 000 professionnels et bénévoles intervenants auprès de la petite enfance ont été contrôlés grâce aux « attestations d’honorabilité », généralisées en octobre 2025... Lire la suite… Enquête ouverte pour le viol d’une fillette de 3 ans dans un centre de loisirs, près de Versailles 18/04/2026 - Le Figaro Une enquête préliminaire a été ouverte et la préfecture des Yvelines confirme qu’une enquête administrative le sera «très rapidement». Les faits s’inscrivent dans un contexte de vigilance accrue autour du périscolaire... Lire la suite… Agressions sexuelles sur des enfants : l’animateur périscolaire de Rezé sort de prison en attendant son procès en appel 23/04/2026 - Ouest France Les juges de la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) ont rendu leur décision, ce jeudi 23 avril 2026. Après avoir fait appel de cette condamnation, un ex-animateur périscolaire vient d’obtenir sa remise en liberté. Jugé libre devant une chambre correctionnelle de Nantes, le 22 janvier, celui-ci l’a condamné à six ans de prison pour des agressions sexuelles sur douze enfants... Lire la suite… Un ex-animateur en Loire-Atlantique condamné pour agressions sexuelles sur 12 enfants remis en liberté en attendant son procès en appel 24/04/2026 - France info L'homme de 61 ans avait été condamné en première instance à six ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Nantes... Lire la suite… "On doit rester forts pour nos enfants" : la vie d'après des familles bouleversées par les violences sexuelles dans le périscolaire à Paris 27/04/2026 - France info Parents d'anciens élèves des écoles parisiennes Paul-Dubois, Emeriau et Saint-Dominique, ils relatent le choc de la découverte des faits subis par leurs filles, mais aussi les répercussions durables au sein du foyer, la peur dont ils peinent souvent à se détacher, et leur colère contre les institutions... Lire la suite… PÉDOPORNOGRAPHIE « On veut savoir » : avec les suspicions de pédophilie autour d’un photographe du Médoc, des parents s’inquiètent 21/04/2026 - Sud Ouest Un sexagénaire de Pauillac est suspecté d’avoir généré du contenu pédopornographique à partir de photos d’enfants. Des familles ont interpellé la justice pour savoir quand ils sauront si leur progéniture est victime... Lire la suite… Pédopornographie : 95.000 demandes de retrait de contenus ont été vérifiées en 2025, un chiffre en hausse 23/04/2026 - 20 Minutes L’Arcom alerte par ailleurs sur la hausse de l’utilisation de l’intelligence artificielle aux fins de représentation de mineurs à caractère pornographique... Lire la suite… Dans le village de Lucenay, les viols filmés d’un père de famille aux 34 victimes âgées de 3 à 9 ans 29/04/2026 - Le Monde Un arbre, une corde, une lettre. Dans le sud du Beaujolais, un père de famille rate son suicide et révèle qu’il a commis de nombreux crimes envers des enfants. Après un an d’une enquête controversée, il a été mis en examen, le 10 avril, pour « viols et agressions sexuelles sur mineurs » et « enregistrements d’images pornographiques de mineurs »… Lire la suite... VIOLENCES SEXUELLES AU SEIN DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE La proposition de loi née du scandale Bétharram débattue à l'Assemblée nationale le 1er juin 14/04/2026 - BFMTV Les députés vont examiner le 1er juin la proposition de loi portée par Violette Spillebout pour lutter contre les violences à l'école. Ce texte résulte de la commission d'enquête ouverte à l'Assemblée nationale après l'éclatement du scandale Bétharram... Lire la suite… Hélène Perlant : « Les écoles catholiques forment un système perméable à la perversion » 21/04/2026 - Le Nouvel Obs Peut-on faire confiance à l’Eglise pour protéger nos enfants et les élever intellectuellement ? Non, répond radicalement Hélène Perlant, agrégée de lettres, ancienne élève de Bétharram et fille de François Bayrou, dans « le Déni », un essai pensé pour alerter les familles de plus en plus tentées par les sirènes du privé... Lire la suite… Écoles catholiques lasalliennes : plus de 250 anciens élèves victimes de violences physiques et sexuelles dans une cinquantaine d'établissements 22/04/2026 - France info D'anciens élèves dénoncent des attouchements sexuels, des viols, des tabassages, des tortures et actes de barbarie. Les premiers faits dénoncés remontent aux années 1950. Les victimes avaient entre 5 et 15 ans... Lire la suite... AFFAIRE LE SCOUARNEC Affaire Le Scouarnec : une mission flash à l'Assemblée pour "s'attaquer au caractère systémique de ces violences", décrit Sandrine Rousseau 08/04/2026 - France info Selon la députée écologiste, cette affaire "ne peut pas s'être faite s'il n'y a pas eu des défaillances majeures dans la justice, dans le ministère de la Santé, les hôpitaux, l'Ordre des médecins"... Lire la suite... Affaire Le Scouarnec : « Des flashs pendant des années »… Le calvaire de David, victime comme son fils, du pédocriminel 11/04/2026 - 20 Minutes David, dont le fils a été violé par Joël Le Scouarnec, l’un des plus grands pédocriminels français, a appris au cours de l’instruction qu’il avait lui-même été agressé au cours d’une opération chirurgicale, à Vannes, en 2000... Lire la suite... Dans l'affaire Le Scouarnec, deux responsables de l'Ordre des médecins du Finistère visés par une procédure disciplinaire 25/04/2026 - France info L'ex-chirurgien a été condamné en mai 2025 à 20 ans de prison pour des viols et agressions sexuelles commis sur près de 300 victimes mineures... Lire la suite… PÉDOCRIMINALITÉ EN MILIEU SPORTIF Le coach de l’équipe senior du Nîmes Foot Féminin mis en examen pour viol sur mineure et placé sous contrôle judiciaire 09/04/2026 - Midi Libre L’ancien responsable de la section féminine de La Maladrerie Omnisports à Caen, aujourd’hui entraîneur de l’équipe senior du Nîmes Foot Féminin, a été placé en garde à vue, ce mercredi, au commissariat de Caen. Ce jeudi 9 avril, il a été mis en examen pour viol sur mineure et placé sous contrôle judiciaire... Lire la suite… PÉDOCRIMINALITÉ EN LIGNE « La pédocriminalité en ligne est un écosystème » : au cœur de forums qui opèrent au grand jour 21/04/2026 - Ouest France Pas de dark web, pas de logiciel spécifique. Une recherche Google suffit pour accéder à des espaces où des adultes discutent ouvertement de leur attirance sexuelle pour les enfants. Nos recherches révèlent un réseau de 64 domaines, hébergés dans 11 pays et interconnectés, qui semble échapper à toute régulation, réprimant la pédocriminalité. Nous avons plongé dans l’un de ces forums francophones pour comprendre comment ils fonctionnent, comment ils se protègent, et pourquoi ils restent en ligne... Lire la suite… AFFAIRE COCO Ils «cherchent des proies ; les proies ce sont les enfants» : Sarah El Haïry alerte sur la résurgence d’un site internet 18/04/2026 - Ouest France La Nantaise haute-commissaire à l’Enfance s’inquiète du retour du site internet Coco pourtant interdit par la justice française en juin 2024 pour son rôle dans la commission de nombreux crimes sexuels dont ceux contre Gisèle Pelicot... Lire la suite… Pédocriminalité en ligne : la résurrection silencieuse du site Coco 28/04/2026 - Le Point Fermé en 2024 après avoir été cité dans 23 051 procédures judiciaires, le tchat anonyme Coco vient de rouvrir sous le nom de Cocoland. La haute-commissaire à l’enfance promet de « traquer » ses opérateurs... Lire la suite… Site Coco : enquête ouverte sur la réapparition du site internet sous un nouveau nom 28/04/2026 - Sud Ouest Le parquet de Paris a confié à la gendarmerie des investigations sur la résurgence de la plateforme sous le nom de Cocoland, pourtant fermée en 2024 pour son implication dans de nombreuses affaires criminelles... Lire la suite... INCESTE "Le corps, lui, s’en souvient aussi" : pour la première fois, Inès Chatin témoigne publiquement des abus sexuels des “hommes de la rue du Bac” 08/04/2026 - Femme Actuelle C'est le 7 avril 2026, qu'Inès Chatin a pour la première fois témoigné publiquement. Sur le plateau de France Inter, elle a raconté les viols et sévices sexuels subis de ses 4 à 13 ans, mais aussi ceux infligés à d’autres enfants, par son père adoptif et ses proches... Lire la suite... La «maison du bonheur» et quarante ans de silence : dans l’Orne, «une sorte de Familia grande» en procès 08/04/2026 - Libération Quatre ans de prison dont un ferme ont été requis mardi 7 avril au tribunal d’Argentan, à l’encontre d’un ancien élu municipal pour des agressions sexuelles commises sur neuf mineurs de sa famille et de son entourage... Lire la suite... Violences faites aux enfants : Un avocat veut un « statut » de « parent protecteur » pour celles qui donnent l’alerte 16/04/2026 - 20 Minutes Les mères qui dénoncent des violences de l’autre parent sur leur enfant sont « accusées de manipulation » et subissent une « double peine », dénonce Arnaud de Saint Remy, qui pointe un « scandale d’Etat »... Lire la suite… PÉDOCRIMINALITÉ EN MILIEU ARTISTIQUE Agressions sexuelles contre Adèle Haenel : la peine de Christophe Ruggia alourdie en appel 17/04/2026 - Courrier International Le cinéaste Christophe Ruggia a été condamné vendredi 17 avril à cinq ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, pour des agressions sexuelles commises sur Adèle Haenel alors qu’elle avait entre 12 et 14 ans. À l’issue de l’audience, l’actrice a dit penser “à tous les enfants victimes de pédocriminalité”... Lire la suite… MEURTRE ET VIOLENCE SUR MINEURS Triple infanticide d'Alfortville: un père jugé pour le meurtre de ses trois filles après une séparation qu'il n'acceptait pas 08/04/2026 - BFMTV Younes E. doit être jugé du mercredi 8 au vendredi 10 avril à Créteil (Val-de-Marne) pour le meurtre de ses trois filles âgées de 4, 10 et 11 ans, en novembre 2023. L'homme avait ensuite renoncé à se suicider pour se rendre dans un commissariat en Seine-Maritime... Lire la suite... « Je suis raciste et je suis fier » : un homme menace à la carabine des enfants « noirs et arabes » en Haute-Loire 21/04/2026 - L’Humanité Un sexagénaire a été arrêté après avoir menacé à la carabine au plomb un groupe d’enfants, dimanche 19 avril, dans la commune d’Espaly-Saint-Marcel. Accusé de harcèlement raciste par ses voisins, le mis en cause aurait crié « dehors les Noirs et les Arabes » avant de passer à l’acte... Lire la suite… Disparition de Mathis, 8 ans : "Est-il mort ?", déjà condamné pour enlèvement et séquestration, son père renvoyé aux assises pour meurtre sur mineur 23/04/2026 - La Dépêche Enlevé en 2011 à Caen, le petit Mathis, 8 ans, est resté introuvable depuis. Son ravisseur, son père, actuellement derrière les barreaux pour enlèvement et séquestration, a toujours refusé de dire où il avait caché son fils... Lire la suite… PÉDOCRIMINALITÉ EN MILIEU POLITIQUE Ancien député, maire d’Alençon et directeur de prison, Joaquim Pueyo accusé de viol sur mineur par Frédéric Pommier 17/04/2026 - Ouest France Frédéric Pommier raconte dans son livre, Derrière les arbres, avoir été victime de viols pendant son enfance. S’il ne cite jamais son nom, plusieurs éléments indiquent que l’une des personnes accusées serait Joaquim Pueyo. L’ancien maire d’Alençon (2008 - 2017 ; 2020 - 2026) et député de l’Orne (2012 - 2020) a été auditionné puis confronté avec l’auteur du roman, début 2026. Dans l’entourage de l’élu de gauche, c’est la sidération. L’ancien député du Parti socialiste réfute ces accusations... Lire la suite… IMPRESCRIPTIBILITÉ « Je ne pourrai jamais obtenir justice » : les victimes de violences sexuelles dans leur enfance face à la prescriptibilité 13/04/2026 - La Nouvelle République Avant la publication d’un rapport parlementaire sur l’imprescriptibilité des violences commises sur mineur mercredi 15 avril 2026, un sujet qui divise, des victimes d’inceste prennent la parole pour appeler à un changement de la loi actuelle... Lire la suite... L’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs défendue par un rapport parlementaire 15/04/2026 - Le Monde Des députés proposent d’étendre cette notion, réservée aujourd’hui aux crimes contre l’Humanité, à ceux commis contre des enfants. Un débat récurrent depuis plusieurs années, qui divise le monde judiciaire... Lire la suite… PROXÉNÉTISME Une tendance «alarmante» : la prostitution des mineures continue de progresser en France 10/04/2026 - Libération L’Observatoire national des violences faites aux femmes recense ce vendredi 10 avril 704 victimes en 2025, dont 94 % sont des filles, contre 659 en 2024... Lire la suite... PRÉVENTION Pédocriminalité : «La prévention est fondamentale» pour empêcher les auteurs de passer à l'acte, analyse Guilherme Ringuenet 20/04/2026 - Europe 1 Invité de "Christine Kelly et vous", le journaliste spécialiste des violences sexuelles, Guilherme Ringuenet, explique comment la prévention est une clé de voûte aussi bien pour les victimes que pour empêcher les auteurs de pédocriminalité de passer à l'acte... Lire la suite… Pédocriminalité : la fausse Léa Barbier, 12 ans, a permis de piéger deux hommes sur internet 22/04/2026 - L’Est Républicain Deux affaires de corruption de mineurs étaient jugées ce mardi matin au tribunal de Belfort. Leur point commun ? Les deux prévenus, récidivistes, ont été piégés par un faux profil créé par un collectif de citoyens... Lire la suite...
par IED 30 avril 2026
Paris, le 30 avril 2026 Affaire Epstein : pourquoi les présidents des deux chambres du Parlement français refusent-ils une commission d’enquête ? Les présidents de l’Assemblée nationale (Yaël Braun-Pivet) et du Sénat (Gérard Larcher) ont décidé de ne pas donner suite à la demande d’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur le traitement institutionnel de l’affaire Jeffrey Epstein par les autorités françaises. Ce refus appelle une explication. Un principe invoqué à mauvais escient La séparation des pouvoirs et l’existence de procédures judiciaires en cours ont été avancées pour justifier ce refus. Ces principes certes sont fondamentaux, mais dans ce cas précis, ils ne le justifient pas. Une commission d’enquête parlementaire n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à la justice, d’établir des responsabilités pénales ou d’interférer avec les investigations en cours. Son périmètre est constitutionnellement distinct. La jurisprudence du Conseil constitutionnel l’admet expressément : le contrôle parlementaire peut s’exercer parallèlement à une procédure judiciaire, dès lors qu’il ne porte pas sur les faits objets de poursuites et n’entrave pas le cours de la justice. Cette distinction est expressément consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment décision n° 77-5 AUTR du 23 novembre 1977 et la pratique constante des commissions d’enquête depuis lors), qui admet le contrôle parlementaire parallèlement à une procédure judiciaire, dès lors qu’il ne porte pas sur des faits objet de poursuites et n’entrave pas le cours de la justice. Ce que le Parlement pourrait légitimement examiner Dans ce cadre strict, une commission d’enquête pourrait demander des comptes sur des questions simples, restées sans réponse : Pourquoi un délai significatif s’est-il écoulé entre le décès d’Epstein, le 10 août 2019, et la perquisition de son domicile parisien du 22 avenue Foch ? Dans quelles conditions les éléments saisis lors de cette perquisition ont-ils été conservés, transmis et exploités ? Quelles informations les autorités françaises détenaient-elles sur ses déplacements, ses séjours à Paris et ses réseaux ? Comment les signalements adressés aux autorités françaises ont-ils été traités depuis 2019 ? Pourquoi la coopération avec les autorités étrangères a-t-elle été si discrète ? Comment expliquer des années de quasi-silence institutionnel face à une affaire d’une gravité internationale exceptionnelle ?  Ces questions ne demandent pas au Parlement de juger. Elles lui demandent d’exercer la mission de contrôle que lui confèrent les articles 24 et 51-2 de la Constitution. Une question politique et démocratique Depuis 2019, des alertes ont été formulées, des signalements effectués, des éléments documentés. Des enquêtes judiciaires existent. Mais la question institutionnelle demeure entière : comment les autorités françaises ont-elles traité cette affaire, et quels enseignements en tirer ? La séparation des pouvoirs n’est pas un prétexte à l’inaction parlementaire. À la justice d’établir les responsabilités pénales. Au Parlement d’éclairer les dysfonctionnements institutionnels. Ce sont deux missions distinctes, également nécessaires. Une question démocratique se pose alors : Pourquoi les présidents des deux chambres refusent d’ouvrir cette voie de clarification ?
par IED 14 avril 2026
Un homme âgé de 79 ans est accusé d’avoir commis, pendant de nombreuses années, des abus sexuels sur des enfants, en dépit d’un signalement effectué auprès des autorités dès 2015. Les faits Le 12 octobre 2015, la fille du suspect s’est présentée à la gendarmerie de sa région, en Gironde, après avoir été alertée par sa belle-mère. Cette dernière venait de découvrir, sur l’appareil de son époux, « la photo d’une petite fille où l’on voyait son sexe ». Dans le même temps, la jeune femme a été informée par sa nièce d’un comportement particulièrement inquiétant : lors d’une fête familiale, l’homme aurait pris sa main pour la placer sur ses parties intimes, par-dessus son pantalon. Consciente de la gravité potentielle de ces faits, elle a immédiatement alerté les forces de l’ordre, précisant que son père recevait régulièrement de nombreux enfants à son domicile et exprimant sa volonté de protéger d’éventuelles victimes. La nièce de 11 ans qui aurait subi l’agression sexuelle est entendue et confirme les faits. Sa mère dépose plainte et livre son inquiétude quant au comportement du suspect vis-à-vis d’autres fillettes. Le fils du suspect explique à son tour avoir surpris des téléchargements d’images sur l’ordinateur de son père intitulés « 6 year old et 8 year old ». Malgré ce faisceau d’indices, l’enquête s’arrête pendant 6 ans. Ce n’est qu’à l’occasion d’une revue de procédures ayant mis en évidence l’absence d’investigations que le ministère public a décidé de réactiver le dossier, le 11 mai 2022, selon le parquet de Bobigny. L’homme est alors placé en garde à vue et son domicile est perquisitionné. Les enquêteurs découvrent des carnets tenus par le suspect pendant plus de dix ans dans lesquels il a esquissé des croquis d’enfants et noté leurs mensurations, jusqu’à la taille du soutien-gorge. Son matériel informatique révèle la présence de centaines de photos rangées dans des dossiers divers. Dans celui intitulé « Voyage aux Philippines », il pose en compagnie de petites filles, filme une adolescente en nuisette et apparaît dans un lit avec un mineur. Dans le même temps, la petite fille qui avait été photographiée chez lui avec le sexe apparent est auditionnée par les policiers du commissariat de Saint-Denis. Elle dévoile des abus allant bien au-delà de cette seule captation d’image. Elle raconte que le suspect était le voisin « gentil » et « bienveillant », connu dans le quartier pour aider les familles défavorisées dans leurs démarches administratives. Il s’occupait aussi de leurs enfants en leur offrant le goûter et des sorties. Elle a commencé à passer la majorité de ses après-midis chez lui vers ses 5 ans, quand sa mère est tombée malade. La jeune femme décrit des actes de masturbation imposés sur son corps d’enfant et des fellations forcées sur le corps du suspect. Ces abus ont duré jusqu’à ses 11-12 ans, soit jusqu’en 2018. Passée cet âge, elle n’est plus allée chez lui car elle a pris conscience en grandissant que ce n’était pas un comportement normal. Or, en 2018, la fille du suspect avait déjà déposé son signalement depuis trois ans. Une autre enfant se disant victime a été auditionnée par le juge d’instruction en 2024. Elle se souvient que le suspect prenait régulièrement ses mensurations avant de les annoter dans son carnet. Elle évoque aussi des « chatouilles » tendancieuse, et décrit qu’une fois où elle se trouvait dans le salon avec lui, ce dernier l’aurait pénétré digitalement. Au total, la justice a identifié huit fillettes présumées victimes, dont cinq pour lesquelles des faits auraient été commis après le signalement de 2015. L’homme a été placé en détention provisoire depuis la reprise des investigations. Le procès Le procès est en cours devant la Cour criminelle départementale de Saint-Denis du 13 au 15 avril 2026. Innocence en Danger partie civile Innocence en Danger, représentée par Maître Richard , se constitue partie civile dans ce dossier. Par cette démarche, l’association entend non seulement soutenir les victimes et leurs familles mais aussi interroger les défaillances institutionnelles ayant pu permettre la répétition de tels agissements. Les médias en parlent https://www.lefigaro.fr/faits-divers/c-etait-le-papy-du-quartier-un-septuagenaire-accuse-d-avoir-viole-des-enfants-pendant-des-annees-malgre-un-signalement-a-la-justice-20250920
par IED 13 avril 2026
Le « plaider coupable » en matière criminelle : un recul historique de la justice Le 13 avril 2026, Monsieur le Garde des Sceaux, Nous, avocats, magistrats, et représentants de la société civile engagés dans la défense des droits fondamentaux et la protection des victimes, prenons la plume avec une profonde inquiétude face au projet d'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux crimes. Nous vous demandons solennellement de renoncer à cette réforme, qui constitue un recul majeur et inacceptable de notre justice républicaine. I. Une justice rendue dans l'ombre : la fin de la transparence démocratique Peut-on encore parler de justice lorsque les crimes se règlent sans audience publique, loin du regard des citoyens ? La question n'est pas rhétorique : elle touche au fondement même de notre pacte social. La publicité des débats judiciaires n'est pas une formalité procédurale. Elle est la condition sine qua non de la légitimité de la décision pénale. Elle est ce par quoi la société tout entière peut constater, comprendre, et accepter le jugement rendu en son nom. Sans transparence, il n'y a ni confiance, ni garantie, ni véritable justice. La solennité de la Cour d’assises incarne cette exigence : la gravité de l'acte criminel appelle la gravité du rituel judiciaire. Y renoncer, c'est banaliser l'insupportable. Écarter le débat public, c'est aussi affaiblir les exigences de rigueur qui s'imposent à tous les acteurs du procès : magistrats du parquet tenus de motiver leurs réquisitions devant la cour, avocats contraints à l'excellence dans l'intérêt de leur client, jurés populaires garants de l'équité du verdict. Cette pression collective, que seule l'audience publique génère, est une protection irremplaçable contre l'arbitraire et la précipitation. II. Les victimes sacrifiées sur l'autel de l'efficacité Pour les victimes, la question est fondamentale : où est la reconnaissance publique des faits ? Où est la place donnée à leurs paroles ? La fonction première de la justice n'est pas d'optimiser des flux procéduraux : elle est réparatrice. Elle rend au blessé, à l'endeuillé, à celui dont l'existence a été fracassée, une forme de réparation symbolique que seul le procès public peut offrir. Être entendu. Voir l'auteur des faits se lever et reconnaître publiquement le mal causé. Entendre la société, par la voix de ses représentants, nommer le crime dans toute sa gravité. Ces actes ne sont pas accessoires : ils sont au cœur du processus de reconstruction des victimes. Les en priver au nom de la célérité, c'est les victimiser une seconde fois. Notre association, Innocence en Danger, qui oeuvre depuis plus de vingt-cinq ans aux côtés des victimes de violences graves — notamment celles subies par les enfants — témoigne de cette réalité : il n'est pas de reconstruction possible sans vérité publiquement dite. Une peine négociée dans un bureau, si justement calibrée soit-elle, ne peut tenir lieu de procès. III. La Convention européenne des droits de l'homme en garde La Convention européenne des droits de l'homme rappelle, à travers son article 6, l'importance d'une justice rendue en pleine lumière. La publicité du prononcé du jugement n'y est pas une option : elle est une exigence conventionnelle à laquelle la France a souscrit. La Cour européenne des droits de l'homme a, à de multiples reprises, rappelé que la publicité du procès pénal constitue un rempart contre une justice secrète, soustraite au contrôle public. L'extension du plaider coupable aux crimes expose la France à des recours fondés, et plus encore, à une régression de l'État de droit que nos partenaires européens observeront avec consternation. Nous ne saurions accepter que la recherche d'efficacité se fasse au détriment de ces garanties fondamentales. IV. Une justice négociée : le risque de l'inégalité et de l'opacité Ouvrir la porte à une justice négociée en matière criminelle, c'est inévitablement introduire des variables qui n'ont pas leur place dans le prononcé d'une peine : la qualité de la représentation juridique, le profil socio-économique du mis en cause, la pression temporelle qui pèse sur des institutions judiciaires asphyxiées. Le risque d'une justice à deux vitesses — où ceux qui disposent des meilleurs conseils obtiennent les meilleures transactions — est réel, documenté, et dénoncé par les barreaux de nombreux pays qui ont expérimenté ces dispositifs. La justice ne peut pas être une affaire de coulisse. Elle ne peut pas être rendue dans l'économie du débat contradictoire, loin des regards, à la faveur de négociations dont les termes demeurent opaques pour la société comme pour les victimes. Ce serait trahir l'idéal républicain d'une justice égale pour tous. Nos demandes En conséquence, nous, signataires de cette lettre ouverte, demandons solennellement : L'abandon de tout projet d'extension de la CRPC aux crimes, quelle qu'en soit la formulation ou le périmètre ; L'organisation d'un débat public associant avocats, magistrats, associations de victimes et représentants de la société civile, avant toute réforme touchant à la procédure criminelle ; La réaffirmation solennelle, par le ministère de la Justice, du principe intangible de publicité des audiences en matière criminelle ; L'investissement prioritaire dans les moyens humains et matériels de la justice d'assises, seule réponse légitime aux délais excessifs que cette réforme entend, de manière illusoire, résorber. La justice ne se réforme pas contre ses propres principes. Elle se renforce en leur restant fidèle. Nous comptons sur votre engagement à défendre un héritage judiciaire qui appartient à tous les Français, et plus particulièrement à ceux qui ont eu le malheur d'en avoir besoin. Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de notre haute considération. Homayra Sellier Présidente — Innocence en Danger et Maitres Jean Sannier, Mathias Darmon, Caty Richard, Nathalie Bucquet, Pauline Mouret, Pauline Loirat, François-Xavier Kozan, Grégory Thuan dit Dieudonné, Clara Auffret … Avocats — Innocence en Danger Avec le soutien de l'ensemble des avocats signataires
par IED 12 avril 2026
 Peut-on encore parler de justice, lorsque les crimes se règlent, sans audience publique, loin du regard des citoyens ? Sans transparence, il n’y a ni confiance, ni garantie, ni véritable justice. Écarter le débat public, c’est affaiblir les exigences de rigueur et ouvrir la porte à une justice négociée. Pour les victimes, la question est fondamentale : où est la reconnaissance publique des faits, où est la place donnée à leurs paroles ? À l’heure où la convention européenne des droits de l’homme, rappelle l’importance d’une justice rendue en pleine lumière, l’association Innocence en Danger refuse que la recherche d’efficacité se fasse au détriment de l’essentiel. La justice ne peut pas être une affaire de coulisse.

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